Pour aider les ménages à accéder à la propriété, l’Etat à mis en place des mécanismes de soutient financier aux ménages en matière d’accession à la propriété dans le cadre de la construction ou de l’acquisition d’un logement familial. Il s'agit d'une aide financière non remboursable octroyée par l’Etat, soit directement au bénéficiaire ou par l’intermédiaire d’une institution de crédit.
► Quels sont ces programmes d'interventions?
La Caisse Nationale du Logement (CNL) assure cette mission au travers des dispositifs d'octroi des aides à la pierre et des aides à la personnet. Elle gère, pour le compte de l'Etat les financements publics mobilisés annuellement au profit des programme de :
Logements sociaux locatifs, destinés aux citoyens aux revenus les plus faibles
Logements sociaux-participatifs (LSP) en accession aidée à la propriété
Logements déstinés à la location-vente
Logements promotionnels aidés qui couple les aides de l'Etat avec les crédits immobiliers
Logement rural
Résorption de l'habitat précaire et réabilitation du cadre bâti
► Le montant et les différentes aides
Le niveau de l’aide est fonction du revenu du bénéficiaire et de son conjoint, comme suite :
Le revenu de l'acquéreuer ne doit pas dépasser six (06) fois SNMG, à savoir 72.000 DA.
Le prix de logement à acquérir ne dépasse pas le seuil de 2.800.000 DA.
Le Montant de l'aide, sous réserve du seuil des revenus ci-dessus, est fixé à 700.000 DA.
Les différentes aides de la CNL
Aide à l'accession à la propriété dans le cadre du crédit Immobilier (AAP Banques) Téléchargez
Aide à l'habitaion rural pour vous soutenir dans votre projet de construction d'une habitation ou la réhabilitation et / ou l'extention d'une habiataion existante Téléchargez
Aide directe à l'accession à la Propriété dans le cadre d'un auto-financement Téléchargez
Aide à l'accession à la Propriété dans le cadre de projets de logements Sociaux Participatifs ( LSP ) initié par un promoteur immobilier Téléchargez
► Qui peut postuler à ces aides ?
Le bénéfice de l’aide financière est réservé aux postulants :
N’ayant pas déjà bénéficié de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public ou d’une aide de l’Etat destinée au logement
Ne possédant pas en toute propriété une construction à usage d’habitation
Justifiant d’un revenu mensuel inférieur ou egal à à cinq (6) SNMG
N’ayant pas déjà bénéficié de l'attribution d'un logement du patrimoine public locatif, sauf engagement préalable de restitution de ce logement
Le prix du logement à acquérir ne dépasse pas le seuil de 2.800.000 DA.
► Dossier de demande d'aide ?
Pour être recevable, le dossier doit comprendre :
La demande d’aide établie sur l’imprimé CNL, en 01 exemplaires, légalisé
La photocopie de la carte nationale d’identité, légalisé
Extrait de naissance N°12
Attestation de travail datant de moins de 6 mois
Fiche familiale ou individuelle d’état civil
Certificat de résidence ou d’hébergement
Un certificat négatif délivré par la conservation foncière du lieu de résidence
Deux enveloppes timbrées libellées à l'adresse du postulant
Les pièces justificatives du revenu, et selon le cas: Les six dernières fiches depaie, ou un relevé des émoluments (uniquement pour les salariés du secteur public, et comportat obligatoirement les montants du salaire imposable et de l'IRG, ou la dérnière déclaration d'impôt sur le revenu (G1 ou C9 ou G50), ou un certificat de non imposition (C19 ou R17).
Un engagement de vente ou une promesse de vente, ou un contrat de réservation, établi par le Promoteur, ou un contrat notarié de vente sur plans
Si le postulant est marié, le dossier doit être complété par les documents concernant le conjoint :
Une attestation de travail de moins de six mois
Un extrait de naissance (N°12)
Un certificat négatif délivré par convenetion foncière du lieu de résidence.
Dans le cas ou le postulant ou son conjoint est déclaré sans revenu, le dossier devra comprendre également une attestation de non affiliation délivrée par la CASNOS.
► Comment peut être mobilisée l'aide financière ?
L’aide financière peut être mobilisée sous différentes formes, selon les opportunités offertes au postulant :
Par le canal der la Wilaya
Par le canal des banque commerciales
Par le canal dit «direct », c’est à dire par l’intermédiaire d’un promoteur public ou privé, d’une institution financière spécialisées, une coopérative privée immobilière ou d’une société civile immobilière.
Téléchargez la brochure de la Caisse Nationale du Logement (CNL) Téléchargez
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