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    Est-on obligé de passer devant le notaire pour signer la promesse
de vente ?

    Non, rien ne vous empêche de signer la promesse de vente directement avec l'acheteur, sous seing privé. Pensez alors à enregistrer trois exemplaires de promesse de vente et à les envoyer dans les dix jours au Centre des Impôts de votre domicile ou de celui de l'acheteur. Par contre, la vente effective du bien doit faire l'objet d'un acte authentique que seul le notaire est habilité à rédiger.

    La loi fait reposer sur le vendeur plusieurs obligations spécifiques dont l'omission peut avoir de graves conséquences. Vous pourriez, par exemple, vous exposer à des sanctions pénales, risquer de ne pas pouvoir vendre ou être condamné à des dommages-intérêts
    En fonction du prix moyen de la location au mètre carré, pour un logement neuf ou ancien, établissez le budget qui vous sera nécessaire,
    Sous certaines conditions, vous pouvez peut-être bénéficier de certaines aides au logement et ainsi alléger vos charges de remboursement. État des lieux.

 
 
 
     
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