Conseils pratiques pour l'achat ou vente d'un bien
►
Est-on obligé de passer devant le notaire pour signer la promesse de vente?
Non, rien ne vous empêche de signer la promesse de vente directement avec l'acheteur, sous seing privé. Pensez alors à enregistrer trois exemplaires de promesse de vente et à les envoyer dans les dix jours au Centre des Impôts de votre domicile ou de celui de l'acheteur. Par contre, la vente effective du bien doit faire l'objet d'un acte authentique que seul le notaire est habilité à rédiger.
La loi fait reposer sur le vendeur plusieurs obligations spécifiques dont l'omission peut avoir de graves conséquences. Vous pourriez, par exemple, vous exposer à des sanctions pénales, risquer de ne pas pouvoir vendre ou être condamné à des dommages-intérêts
► Achat sur plan, quelques conseils...
Le contrat de réservation
A défaut de pouvoir visiter votre futur logement, renseignez-vous sur :
Le quartier : visitez-le à plusieurs reprises, de préférence à différentes heures de la journée, et repérez les écoles, les transports, les administrations, les médecins, etc.
La copropriété : si le logement est situé dans un immeuble ou un lotissement en copropriété, renseignez-vous sur le règlement .
Les programmes immobiliers concurrents : comparez et faites jouer la concurrence ! Toutefois, adressez-vous toujours à un professionnel qui bénéficie de la caution d'un établissement de crédit ou d'assurance. Notre conseil : visitez également un programme immobilier déjà réalisé par le constructeur pour vérifier la qualité des prestations et le respect des délais et des engagements.
Contrairement à une vente classique, la vente sur plan comporte 2 phases distinctes :
Le contrat de réservation
Appelé aussi « contrat préliminaire », il engage le promoteur à vous réserver le logement. C'est un document-clé qui fait référence en cas de litige. Il doit être explicite, détaillé, précis et technique. Le descriptif du logement annexé au contrat contient la description détaillée du logement (surface habitable, nombre de pièces...) et le contrat indique son prix de vente et le délai d'exécution des travaux. Lisez-le attentivement et négociez la modification des clauses qui vous paraissent défavorables.
A la signature de ce contrat, le vendeur vous demandera de verser un dépôt de garantie égal à 5 % du prix de vente, si le contrat définitif est signé dans un délai d'un an, et à 2 % s'il est signé dans un délai d'un à deux ans. Attention : ne versez aucune somme avant la signature du contrat de réservation.
Le contrat de vente définitif
Vous signez le contrat de vente devant un notaire. Assurez-vous que le contrat contienne les clauses prévues par la loi (description du logement, versements, etc.).
Algerie immobilier, Vente villa Alger , Vente Appartement Alger, Agences immobiliere Alger
| Vente villa Annaba | Vente Appartement Annaba | Agences immobiliere Annaba
Le Site de l' immobilier en Algerie , Immobilier en Algerie avec Dari : Petites annonces immobilières de particuliers et d'agences immobilieres.
Algerie Immobilier - maisons, Appartement, studio, appartement, duplex, maison, villa, immeuble, building, magasin, hangar, boutique, local, locaux, terrain, lot,
lotissement, usine propriétés á vendre en Algerie : nombreuses photos et descriptions complètes immobilier dz immo dz agence immo dz agence immobiliere algerienne dz dari,
Immobilier en Algérie, Algerie immobilier
annonces Algerie, petites annonces Algerie, Algerie immobilier, Algerie annonces, passer annonce gratuite, annonces algeriennes, petites annonces, passer une annonce,
annonces immobilieres, location, vente , achat, maison, appartement, louer, vendre, acheter, location, immobilier, maison, locations de vacances en Algerie,
petites annonces Algerie, Algerie annonces, site algerien pour les petites annonces, sites algeriens, immobilier en algérie, agences immobilieres en algerie,
agence immobilière, real estate in Algeria, north africa, find a home house flat in algeria, find flat, house, Land in Algeria, or any property to buy, hire, lease,
take on rent, find paying guest, find room mate, Real estate ads by agents, Apartment, Houses, Land, Plots, Flat,
Villa - thousands of listings from all areas & cities in algeria
