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| Conseils pratiques pour l'achat ou vente d'un bien | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Est-on obligé de passer devant le notaire pour signer la promesse de vente?
Non, rien ne vous empêche de signer la promesse de vente directement avec l'acheteur, sous seing privé. Pensez alors à enregistrer trois exemplaires de promesse de vente et à les envoyer dans les dix jours au Centre des Impôts de votre domicile ou de celui de l'acheteur. Par contre, la vente effective du bien doit faire l'objet d'un acte authentique que seul le notaire est habilité à rédiger. La loi fait reposer sur le vendeur plusieurs obligations spécifiques dont l'omission peut avoir de graves conséquences. Vous pourriez, par exemple, vous exposer à des sanctions pénales, risquer de ne pas pouvoir vendre ou être condamné à des dommages-intérêts ► Achat sur plan, quelques conseils...
Le contrat de réservation
A défaut de pouvoir visiter votre futur logement, renseignez-vous sur :
Le contrat de réservation
Appelé aussi « contrat préliminaire », il engage le promoteur à vous réserver le logement. C'est un document-clé qui fait référence en cas de litige. Il doit être explicite, détaillé, précis et technique. Le descriptif du logement annexé au contrat contient la description détaillée du logement (surface habitable, nombre de pièces...) et le contrat indique son prix de vente et le délai d'exécution des travaux. Lisez-le attentivement et négociez la modification des clauses qui vous paraissent défavorables. A la signature de ce contrat, le vendeur vous demandera de verser un dépôt de garantie égal à 5 % du prix de vente, si le contrat définitif est signé dans un délai d'un an, et à 2 % s'il est signé dans un délai d'un à deux ans. Attention : ne versez aucune somme avant la signature du contrat de réservation. Le contrat de vente définitif
Vous signez le contrat de vente devant un notaire. Assurez-vous que le contrat contienne les clauses prévues par la loi (description du logement, versements, etc.). |
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